Constitution française du 4 octobre 1958

Ebook de :
10 pages

Tarif 1.90 €

Thèmes :
  • Titre Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République française
  • Pays France
  • Langue(s) officielle(s) Français
  • Type Constitution
  • Branche Droit constitutionnel
  • Rédacteur(s) Michel Debré et Charles de Gaulle(inspirateurs) – Par autorisation de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
  • Adoption 28 septembre 1958 par référendum
  • Promulgation 4 octobre 1958
  • Version en vigueur Version consolidée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
  • Modifications Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République

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